CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Vous avez réservé un Logement sur le site internet www.chaletpyreve.fr

Le présent contrat de location saisonnière a pour objet de définir les conditions de la location du logement par le bailleur au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.

DISPOSITIONS GENERALES

La conciergerie de nos logements est gérée par un prestataire : la société locale MLLE FLOR.

RDV chez MLLE FLOR : 4 Av. de Saint-Sauveur, 65120 Luz-Saint-Sauveur – 06 29 44 09 73 ou 05 62 95 10 35

Le magasin est ouvert 7j/7 de 09h30 à 19h00

Fonctionnement

  • Linge de maison & serviettes à ramener par vos soins
  • ENTREE: clefs à venir chercher au magasin entre 16h00 & 19h00
  • Caution à établir au magasin en CB ou chèque ( 300.00€ pour AULIAN & 170.00€ pour BEDERET)
  • Ménage à réaliser par vos soins
  • SORTIE: clefs à venir déposer au magasin OU dans boite aux lettres de la conciergerie avant 10h00
  • Etat des lieux de sortie

Services en option

  • Prestation payante à réserver directement sur le site au moment de votre réservation
  • Fourniture du linge de maison & serviettes (à venir chercher au magasin)
  • Ménage fin de séjour
  • ENTREE: Après 19h00 = supplément de 5.00€ - récupération des clefs dans la boite à clef derrière la boutique
  1. Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire.
  2. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce soit, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

RESERVATION

  1. La réservation devient effective dès lors que le locataire aura payé au propriétaire la totalité du séjour ainsi que la taxe de séjour.

EMPREINTE BANCAIRE

  1. Une emprunte de 100€ sera faite à votre réservation. Celle-ci servira à prélever la taxe de séjour dûment justifiée par le propriétaire sur la facture.

CAUTION

  1. Une caution par chèque ou CB sera demandée au locataire (300.00€ pour AULIAN et 170.00€ pour BEDERET). Celle-ci sera restituée ou débitée en fonction de l’état des lieux. La caution est à établir au magasin MLLE FLOR le jour d’arrivée du client.

TAXE DE SEJOUR

  1. La Communauté de Communes Pyrénées Vallées des Gaves a institué une taxe de séjour au réel sur l’ensemble de son territoire. Cette taxe est détaillée sur le site Internet https://valleesdegavarnie.taxesejour.fr/. De ce fait le calcul se décompte comme cela : [(Tarif de la nuit / nb d’occupants) x 5%] + 10% x[(Tarif de la nuit / nb d’occupants) x 5%] x nb de nuits x nb de personnes assujetties non exonérées.

Utilisation des lieux

  1. Il est interdit de fumer à l’intérieur des chalets.
  2. Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.
  3. A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée.
  4. L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux.
  5. Toutes réparations quelles qu’en soient l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge.
  6. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire.
  1. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l’habitation (maximum 3 mois).
  2. L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire.
  3. Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire quitte les lieux à l’heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux

Capacité d'acceuil

  1. Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur le contrat, l’état descriptif ou le site Internet.
  2. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.

Etat des lieux et inventaire

  1. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire. Sauf s’il a payé l’option ménage.
  2. Pensez à vider les poubelles.
  3. Bien vérifier que les fenêtres/volets/portes soient bien verrouillées à votre départ.
  4. L’état des lieux sera réalisé avec la société MLLE FLOR ou parfois avec un autre mandataire.
  5. L’état des lieux et l’inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en fin de séjour avec le mandataire et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 72 h pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées (concernant les séjours d’une durée inférieure ou égale à 4 jours, le délai de 72 h est ramené à 24 h). Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire.
  6. Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire, soit avec un mandataire du propriétaire dûment habilité.
  7. Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.

Conditions de résiliation

  1. Toute résiliation doit être notifiée par mail.

a) Résiliation à l’initiative du locataire :

Toute résiliation du présent contrat à l’initiative du locataire doit être adressée au propriétaire par mail à l’adresse mail contact@chaletpyreve.fr.

  • Lorsque la résiliation intervient dans un délai supérieur à 60 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation l’intégralité du montant séjour versé par le locataire + la taxe de séjour.
  • Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 30 à 60 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 75 % du montant versé par le locataire + la taxe de séjour.
  • Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 15 à 30 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 50 % du montant versé par le locataire + la taxe de séjour.
  • Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 0 à 15 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire conserve l’intégralité du montant versé par le locataire + la taxe de séjour.
  • Lorsque, avant l’entrée dans les lieux et quel que soit le moment auquel elle intervient, la résiliation effectuée par le locataire se fonde sur un cas de force majeure dûment justifié, le propriétaire doit restituer dans les 30 jours de cette résiliation l’intégralité du montant versé + la taxe de séjour.

b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24H et sans avis notifié du propriétaire :

  • le présent contrat est considéré comme résilié,
  • la totalité du séjour reste acquis au propriétaire,
  • le propriétaire peut disposer de sa location.

c) Résiliation à l’initiative du propriétaire :

Avant l’entrée dans les lieux :

  • En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, il reversera au locataire la totalité du séjour + la taxe de séjour.

Cette restitution sera adressée au locataire par virement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.

Après l’entrée dans les lieux :

  • Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, …).

Cette résiliation, qui intervient mail, entraîne le départ du locataire dans les 24h de la date de réception du mail lui notifiant cette décision.

Quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.

Interruption du séjour

1.        En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement.

2.        Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.

Assurances

  1. Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances).
  2. Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause « villégiature ».
  3. Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l’honneur.
  4. Le bailleur s’engage à assurer le logement contre les risques locatifs pour le compte du locataire, ce dernier ayant l’obligation de lui signaler, dans les 24 h, tout sinistre survenu dans le logement, ses dépendances ou accessoires.

Litiges ou réclamations

  1. Il est recommandé de s’adresser à l’Office de Tourisme ou au Syndicat d’Initiative local qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges :
    • si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire,
    • si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif,
    • à l’issue du séjour pour toutes les autres contestations.

Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.

Accueil des animaux

  1. Le présent contrat précise qu’il n’est pas accepté de séjourner en compagnie d’animaux sauf sous demande acceptée. En cas de non-respect de cette clause, le propriétaire peut refuser le séjour : aucun remboursement ne sera alors effectué.

Vidéo surveillance

  1. Le site possède une installation de vidéosurveillance indiquée par deux pancartes bien visibles.
  2. Les deux caméras sont placées à l’extérieur dans un but de surveillance des accès (météo, enneigement, chute d’arbre…).
  3. Cette installation comprend une caméra fixe tournée vers la vallée (vue paysage, ciel et vallée uniquement) et une caméra globe 360° tournée vers le chemin privé d’accès au chalet et parking privé.
  4. Aucune caméra n’est actives durant le séjour du locataire.
  5. Les caméras ne sont en aucun cas consultées lors des séjours des locataires.
  6. Les locataires peuvent demandés le visionnage des enregistrements effectués lors de leur séjour s’ils le désirent.
  7. Les caméras enregistrent 24h/24h et les enregistrements sont conservés 1 mois.
  8. Pour tous renseignements complémentaires vous pouvez contacter la CNIL 3 place de Fontenoy 75007 PARIS 01 53 73 22 22.

Accès au pied des chalets en voiture

  1. L’accès au pied des chalets est possible en été et hivers avec chaines sur les pneumatiques. Malgré cela en hiver quand il y a une grosse quantité de neige ou bien en prévision, il est vivement recommandé de garer son véhicule à l’entrée du chemin. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’incidents si l’accès est non déneigé, si vous n’avez pas d’équipement type chaines et pelle à neige.

RGPD

  1. PYREVE, SAS au capital de 120 000€ , inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 839 590 925 000 15, est le responsable du traitement des données collectées sur le Site de SAS PYREVE est M. RAVARD NICOLAS.
  2. L’utilisateur est notamment informé que conformément à l’article 32 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qu’il communique par les formulaires présents sur le Site de SAS PYREVE sont nécessaires pour répondre à sa demande et sont destinées aux services en charge de répondre à sa demande à des fins de suivi de cette demande.
  3. Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à contact@chaletpyreve.fr, ou par courrier à SAS

 

 PYREVE, la Chotinière 44240 Sucé sur Erdre en précisant dans l’objet du courrier « Droit des personnes » et en joignant la copie de son justificatif d’identité.

  1. Vous bénéficiez également du droit de donner des directives sur le sort de vos données après votre décès.
  2. Conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes à ce que ses données fassent l’objet d’un traitement et sans motif et sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
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